Informations relatives à l'application de l'article 6 III de la loi 2004-275 pour la Confiance dans l'Economie Numérique

Raison sociale : LEBON COTENTIN
R.C.S :
SIRET :
Capital :
Date de Création :
Siège social : ZI de Sauxmarais - 50110 Tourlaville
Téléphone : 02 56 53 16 51

Directeur de la publication : Romain VAUCHEL

Hébergement :

Administration, gestion et maintenance de l'hébergement: Netskiss sarl - 58 av. Pierre Berthelot 14000 CAEN - Tél: 02 31 52 03 06
Hébergement du site : Gandi sas - 15 place de la Nation 75011 Paris - Tél: 01 43 73 78 51

Conception & réalisation, webmaster

Agence Digitale Caen Netskiss - 58 av. Pierre Berthelot 14000 CAEN - Tél : 02 31 52 03 06 - www.netskiss.fr

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Médiation des litiges de consomation

Articles L. 611-1 et suivants du code de la consommation

ICI , NOUS AVONS DESIGNÉ LE MÉDIATEUR AUPRÈS DE LA FNA*

POURQUOI UNE MEDIATION ?

La médiation des litiges de consommation est une procédure amiable qui vous permet de trouver rapidement une solution au litige qui vous oppose au professionnel. Le médiateur a pour objectif de rapprocher les parties pour aboutir à un accord et éviter ainsi le recours à une procédure judiciaire.

COMMENT SAISIR LE MEDIATEUR ?

Le consommateur doit obligatoirement adresser une réclamation au professionnel avant de saisir le médiateur. La médiation est gratuite pour le consommateur.

Sur internet : www.mediateur.fna.fr (formulaire de saisine en ligne)
Par courrier : Médiateur auprès de la FNA Immeuble Axe Nord 9/11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex

Plus d'informations sur www.mediateur.fna.fr

*Le Médiateur auprès de la FNA est inscrit sur la liste des médiateurs notifiés à la Commission européenne par décision du 22 juillet 2016. Le service de médiation des litiges de consommation est réservé aux adhérents de la Fédération Nationale de l'Automobile (FNA) à jour de leur cotisation. Une vérification est effectuée lors du dépôt du dossier de médiation. Notre entreprise certifie être adhérente de la FNA.